Article 1 – ACCEPTATION – Toutes commandes acceptées par nos soins emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients, sauf acceptation expresse de notre part de tout ou partie de ces conditions d’achat. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Tous les points non évoqués par les présentes conditions générales de vente sont régis par les Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente établis par les entreprises de Publicité et assimilés et la Fédération des Syndicats Patronaux de l’Imprimerie et des Industries Graphiques. Celle-ci est déposée au siège de la fédération des Syndicats des Maîtres Imprimeurs de France, 115, boulevard Saint-Germain à Paris, et au greffe des Tribunaux de Commerce. Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance lors de la passation de la première commande. 

Article 2 – CONCLUSION DE LA COMMANDE – La fixation des conditions de réalisation de nos travaux intervient après établissement soit d’une confirmation de commande, soit d’un devis soumis à l’acceptation du client. Le prix convenu sur devis est ferme et définitif si l’acceptation du client intervient dans le délai de trois mois. Toutefois les corrections d’auteurs sur épreuve donnent lieu à facturation complémentaire. Passé ce délai nos offres de prix sont caduques et doivent donner lieu à nouvelle offre de notre part sauf accord exprès de la société sur le prix antérieur. Nos prix s’entendent hors taxes, départ atelier à moins de convention contraire expresse. 

Article 3 – BON À TIRER – Le bon à tirer signé par le client dégage notre responsabilité pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon. 

Article 4 – ANNULATION DE LA COMMANDE – L’annulation par notre client de toute commande quelle qu’en soit la cause ouvrira droit au profit de notre Société au remboursement intégral de l’ensemble des frais engagés par celle-ci entre l’acceptation de la commande et son annulation, notamment frais d’étude, matière première, main-d’oeuvre, etc. sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, logotypes, ou toutes autres créations graphiques effectués à la demande du client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture qui sera payée dans les conditions de l’article 11. 

Article 5 – LIVRAISON – RISQUES – La livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition au fur et à mesure de l’achèvement de chacune des unités produites dans la forme spécifiée sur la confirmation de commande ou sur le devis. La délivrance proprement dite peut être réalisée par remise directe des travaux à notre client, ou à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de notre Société. L’avis de mise à disposition entraîne transfert à l’acquéreur de tous les risques et notamment, les travaux séjournent dans les ateliers au risque du client. À l’exclusion des cas où le transport est effectué par notre Société, les travaux voyagent aux risques et périls du destinataire et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis. Ceci est valable dans le cas où le choix du transporteur aurait été effectué par nos soins. Il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Étant rappelé que toutes réserves qui seraient à formuler au moment de la réception, du fait du transporteur, doivent être écrites sur le bon de livraison du transporteur, de façon précise et détaillée, à l’exclusion de toute formule générale telle que « sous réserve de déballage ». 

Article 6 – FRAIS DE STOCKAGE – Après l’avis de mise à disposition, si les documents ou ouvrages n’ont pas été retirés par notre client dans les délais convenus, il sera dû une redevance pour frais de manutention et d’entreposage. Le montant de cette redevance sera déterminé mensuellement en fonction du volume d’occupation de nos entrepôts. Dans le cas d’un retirement en cours de mois, la redevance mensuelle sera intégralement due. La perception de cette redevance ne modifie en rien la règle de non garantie énoncée à l’article 10. 

Article 7 – LIVRAISON – DÉLAI – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Des dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, indemnités de toutes sortes. Ces dépassements ne pourront entraîner l’annulation de la commande. L’exécution de la livraison peut être annulée par notre Société en cas de retard motivé par un cas de force majeure tels que guerre, émeutes, grèves, accident, incendie, impossibilité d’être approvisionné. 

Article 8 – LIVRAISON ASSURÉE PAR NOTRE SOCIÉTÉ – CONDITIONS – Pour les commandes prix franco, le coût du transport pris en compte dans le prix de la commande s’entend pour une seule livraison en un seul lieu. Ainsi, en cas de livraison successive de documents ou d’ouvrages d’une même commande, seule la première livraison sera effectuée franco de port. Les livraisons suivantes effectuées par nos soins feront l’objet d’une facturation complémentaire. 

Article 9 – LIVRAISON DÉFECTUEUSE – RÉCEPTION – Sans préjudice des dispositions à prendre en cas de vice apparent vis-à-vis du transporteur (article 4), toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les documents ou ouvrages livrés, ne sera acceptée que si elle a été formulée dans les quatre jours ouvrables suivant la réception, par pli recommandé avec accusé de réception ou par télex. Il appartiendra au destinataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à notre Société toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de documents et ouvrages doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable et exprès de notre Société. 

Article 10 – NON GARANTIE DES MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT A LA CLIENTÈLE – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle, remis à notre Société, ne sont garantis contre aucun risque. Notre responsabilité pour tout accident, détérioration, disparition est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux commandés dans nos ateliers ou magasins, dans ceux de nos éventuels entrepositaires ou sous-traitants ou en cours de transport. Notre clientèle doit assurer ces marchandises et objets en tout état dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre Société, nos préposés, entrepositaires ou sous-traitants. 

Article 11 – PAIEMENT – La Société ne sera définitivement engagée par l’acceptation de la commande qu’après encaissement d’un acompte de 30 % du prix total convenu, sauf accord préalable. Le prix de nos travaux s’entend pour paiement comptant, sauf accord préalable. Est considéré comme paiement comptant le règlement d’une facture dans les 30 jours écoulés après sa réception. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients ayant la qualité de professionnel, conformément à l’article d. 441-5 du code de commerce. Cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, la société se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire, sous réserve d’en justifier le montant, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. Ces intérêts courront au jour de l’échéance jusqu’au paiement. Nos factures sont payables au siège de notre Société, à Cesson Sévigné (35) 

Article 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, tout ouvrage ou document vendu par notre Société ne deviendra la propriété de notre Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Notre client s’engage à assurer pour le compte de notre Société par une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, les objets ou documents vendus. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, notre Société se réserve le droit de reprendre les différents biens livrés et, si bon lui semble, de rompre le contrat, aux torts et griefs du client. Notre Client s’engage à nous informer, sans délai, de tous faits de nature à compromettre notre droit de propriété. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison, sans préjudice de l’exercice de notre droit de revendication. En ce qui concerne l’internet, il est expressément convenu que la suspension des livraisons s’entend y compris la mise hors ligne du site. L’ensemble des frais extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement sera à la charge exclusive de notre Client, outre les intérêts légaux. Lorsque nous avons exécuté, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés, empreintes, composition s typographiques, logotypes, maquettes de reliure et de brochure, forme de découpe ou toute autre création graphique, maquettes de site internet ou développements informatiques), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, nous pouvons à nouveau utiliser une création artistique réalisée par nos services. Les règles qui précèdent s’appliquent aux travaux préparatoires visés à l’article 4 ci-dessus et susceptibles d’une protection au titre de la propriété artistique. La société conserve un droit moral sur ses créations. De convention expresse, le client accepte que la société utilise comme référence dans ses documentations commerciales les prestations réalisées pour son compte. 

Article 13 – L’IMPRESSION À FAÇON – Les disquettes, CD, DVD ou autres supports qui nous sont confiés pour l’impression à façon sont exploités sans intervention (sauf sur demande écrite du client avec explications précises). Nous ne saurions être tenu pour responsable s’il s’avérait apparaître un vice à l’impression du document, dû à la conception ou à une mauvaise manipulation de la part du client (ex.: problème lors de la conversion des fichiers natifs au format PDF ou tout autre format postscript). 

Article 14 – DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFAÇON – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part de notre Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, garantir notre Société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. 

Article 15 – DROIT DE SOUS-TRAITER – Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, nous nous réservons le droit de sous-traiter un certain nombre de travaux. 

Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – Par dérogation formelle aux articles 42 et suivants du nouveau Code de Procédure Civile, en cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent. 

Délais de fabrication : la remise d’un devis ne constitue pas un engagement de fabrication ; les délais indiqués pour l’exécution des travaux ne peuvent être confirmés qu’après réception des ordres de « commande ferme »